CONDITIONS GENERALES DE VENTES DE PRESTATIONS

Les présentes conditions générales de vente créent un accord légal et s’appliquent à toutes les commandes et à toutes les ventes de prestations conclues entre le client et le photographe Chloé Moral. La photographe se réserve le droit de modifier, à tout moment les présentes conditions générales. Chaque commande est régie par les conditions générales applicables à la date de la commande.

 1 - Objet

Chloé Moral propose des prestations photographiques privées et publiques telles que présentées sur son site Internet. Le fait de réserver une séance équivaut à la passation d’une commande par le client et entraine l’adhésion sans réserve aux présentes conditions générales de vente, sauf conditions particulières consenties par le photographe au client. Tout autre document que les présentes CGV n’a qu’une valeur informative et indicative, non contractuelle. Les présentes conditions générales de vente forment un document contractuel indivisible avec le contrat de la prestation signé par le client.

2 – Commande

La réservation d’une prestation photographique se fait exclusivement par email, téléphone ou par les réseaux sociaux tels que Facebook ou Instagram. Les devis établis par le photographe sont valables 15 jours. A la suite de ce délai l’offre n’est plus valable. Les prestations que propose Chloé Moral sont disponibles dans l’onglet « tarifs » de ce site.

3 - Tarifs et moyens de paiement

Les prix sont affichés toutes taxes comprises et dépendent des tarifs applicables à la date de la commande. S'ils sont amenés à varier par la suite, toute prestation préalablement fixée gardera le tarif appliqué lors de la prise de commande. Des frais de déplacements, de logement ou des achats nécessaire à la réalisation de la prestation pourront être appliqués si nécessaire. Ils seront alors repris dans le devis.

Toute commande d’une prestation photographique exige le paiement d’un acompte à hauteur de 30%. Celui-ci vaut réservation. A défaut de paiement de l'acompte, le photographe ne s’engage pas à garder la date.

Les moyens de paiements acceptés sont, espèces, chèques et virements bancaires. Le solde de la prestation est réglé le jour de la prestation. Le non-paiement du solde entraîne l’annulation de la livraison des photos, sans remboursement de l’acompte reçu. La livraison finale des photos ne se fera que lorsque la commande sera payée en son intégralité. 

4-Modification de la prestation

Toute demande de modification d’une prestation doit être notifiée au photographe par email ou sms. Conformément aux dispositions légales en vigueur, le client dispose d’un délai de rétractation de 14 jours ouvrables à compter du lendemain du jour de la conclusion de la commande. Toute demande de rétractation effectuée dans le délai imparti entrainera le remboursement de l'acompte. A moins que la prestation ait déjà été réalisée en totalité ou en partie.

En cas d’annulation de la réservation d’une prestation photographique devenue définitive, il est rappelé que conformément aux dispositions légales, le montant de l’acompte ne sera pas remboursé, sauf cas de force majeure pour le photographe.

5 - Réalisation de la prestation 

Le photographe n’est pas soumis à une obligation de résultat. Il met tous les moyens en œuvre pour fournir des images de qualité, tel que stipulé dans la commande. Le contenu de ces images est laissé à l’appréciation artistique du photographe. En conséquence, les clients reconnaissent que les photographies ne sont pas soumises à un rejet en fonction des goûts du client.

6 - Obligations du client 

6.1 Concernant la prestation

L'heure fixée pour la prestation est impérative et tout retard des clients pourra être imputé du temps préalablement convenu pour la séance. Au-delà de 30 minutes de retard, la séance sera annulée et l'acompte ne sera pas remboursé. Les clients déclarent être majeurs, poser librement pour des photos et le cas échéant autoriser des prises de vues de leurs enfants selon le style photographique qu’ils souhaitent.

Le photographe ne pourra être gêné durant sa prestation par des photographes amateurs. Les enfants présents lors des séances photos restent sous l’entière responsabilité des parents.

6.2 Concernant les photographies livrées

Le photographe autorise les clients à diffuser les images sur les réseaux sociaux, blogs personnels, à condition que les clients :

• Mentionnent le nom du photographe sous forme de légende, identification ou crédit photo.
• S’engagent à ne pas modifier les photos (couleurs, cadrage etc)
• Autorisent le photographe à utiliser les photographies au titre de la promotion de son activité.

7- Sélection des photographies 

La sélection des photographies finales sont laissées aux choix du client. En effet le photographe réalise un tri qualitatif en amont : suppression des fichiers flous, en double ou ratés. Le photographe met à disposition du client une galerie en ligne avec les photographies de la séance afin que ce dernier puisse choisir les photos qu’il désire. Il suffit au client de « liker » les photographies qu’il souhaite. Le nombre de photographies finales rendues est convenu selon la formule choisie. Le photographe conserve les fichiers bruts pendant 3 mois. Passer ce délais, le client ne pourra plus effectuer de commande de photographies supplémentaires.

8- Post-traitement 

Le photographe ne livre jamais de photographies brutes (fichiers RAW). Le post-traitement, au même titre que la prise de vue, est propre au photographe et fait partie intégrante de son travail, son style et son univers artistique. Le photographe est le seul à décider du post-traitement qu’il appliquera. 

Pour toute prestation classique (portrait, couple, famille, grossesse, naissance) les photos finales qui seront retouchées sont sélectionnées par le client.

Pour les prestations de mariage, les photos finales sont sélectionnées par le photographe. Toute retouche supplémentaire demandée sera facturée.

9-Remise des photos

Le photographe met tout en œuvre afin de satisfaire la livraison des photos dans les meilleurs délais. Pour les prestations classiques (portrait, couple, famille, grossesse, naissance) il faut compter entre 10 et 15 jours pour la réception des photographies. Pour les prestations de mariage ou autre évènement, il faut compter entre 15 et 30 jours pour la réception des photographies.  

Un retard de livraison ne peut être invoqué par le client pour demander la résiliation du contrat, réclamer des dommages et intérêts ou faire valoir toute autre revendication.  Les photographies seront livrées par mail via la plateforme We Transfer sous forme de fichiers JPEG. Les autres fichiers, tels que les fichiers brutes (RAW), sont la propriété́ du photographe et ne seront en aucun cas remis au client.

-10 - Durée de conservation des photographies

À compter de leur livraison au client, les photographies sont conservées et archivées sous leur entière responsabilité. Le mail We Transfer contenant les photographies est disponible 7 jours. A la suite de ce délai ce dernier expire. Le client est ainsi invité à effectuer les sauvegardes nécessaires.

Le photographe conserve cependant les fichiers pendant 1 mois et peut les renvoyer au client en cas de perte ou détérioration. Passé ce délai, le photographe n’est pas soumis à une obligation de sauvegarde et de stockage.

11 - Responsabilités du photographe 

11.1 Conditions météorologiques défavorables

En cas de conditions météorologiques défavorables  comme par exemple, orages, tempêtes, pluies importantes, le photographe ne pourra être tenu responsable de la non-exécution ou de l’exécution partielle des prestations en extérieur initialement prévues à la commande. La prestation est généralement reportée. Le report d’une séance ne vaut pas annulation de celle-ci, de ce fait l’acompte n’est pas restitué.

11.2 Force majeure ou maladie

La prestation peut être annulée ou reportée en cas de force majeure. Est considéré comme force majeure un événement extérieur imprévisible et rendant impossible l’exécution de la prestation (accident, décès d'un parent, maladie ...). Chacune des parties pourra opposer ce droit dès lors où la force majeure est caractérisée.

Chloé Moral se réserve le droit d’annuler/reporter une prestation photographique en cas de force majeure ou maladie. Une telle annulation ne pourra ni engager sa responsabilité ni donner lieu au versement de dommages et intérêts à quelque titre que ce soit. La séance sera reportée à une date ultérieure.

Dans le cadre d’une prestation photographique de mariage, le photographe s’engage à faire son possible pour aider les clients à trouver une autre prestataire disponible pour réaliser la prestation. L'intégralité des montants payés sera alors remboursée sans pour autant donner lieu au versement de dommages et intérêts à quelque titre que ce soit. 

11.3 Problème technique et accident

En cas de problème technique avec le matériel photographique ou d’un accident quelconque pendant la prestation empêchant le photographe de remettre le travail demandé, l’intégralité du montant versé sera remboursé, sans pour autant donner lieu au versement de dommages et intérêts à quelque titre que ce soit. En cas de perte ou de détérioration des photos avant leur livraison (cambriolage, incendie, ...), le client ne pourra prétendre qu’au remboursement de la prestation.

11.4 Annulation par le client

L’annulation par le client ne donnera pas lieu à la restitution de l’acompte hors cas de force majeure (accident, décès, maladie,...) . En effet l’acompte vaut réservation et oblige le photographe à bloquer une date et ainsi refuser toute autre prestation.

12 - Propriété intellectuelle

Les photographies réalisées lors d’une séance avec le client sont protégées selon les règles des articles L 121-1 et la loi du 11 mars 1957 du Code de la Propriété Intellectuelle et Droits d’Auteur. Même après cession des fichiers numériques, les photographies restent la propriété intellectuelle du photographe et ne sont en conséquence pas libres de droit. L’usage commercial par le client des images de sa séance n’est pas autorisé, et doit faire l’objet d’un nouvel accord écrit avec le photographe. Toute utilisation personnelle d’une photographie, quelle qu’elle soit et quels qu’en soient les usages (publication sur internet, exposition, ...) doit mentionner le nom de Chloé Moral. Le client détient les droits d’impression et de reproduction des photos à des fins privées uniquement sauf accord préalable.



 13 - Droit à l'image 

Le photographe se réserve le droit d’utiliser, les photographies qu’il a réalisées à des fins de promotion de son activité (site internet, réseaux sociaux, expositions, ...). Le client doit marquer son accord ou son désaccord au moment de la signature du contrat dans la partie "droit à l'image".

14 - Données à caractère personnel 

Les informations personnelles recueillies lors de la passation d’une commande sont destinées exclusivement à assurer la gestion de la clientèle et notamment le suivi des réservations en vue de la bonne réalisation de la prestation commandée. Le photographe s’engage à ne pas communiquer ces informations à des tiers pour quelque raison que ce soit. Conformément à l’article 9 du Code Civil, « chacun a droit au respect de sa vie privée ». Cette disposition vaut tant pour le client que pour le photographe.



15 - Loi applicable 

Les relations contractuelles entre parties auxquelles s’appliquent les présentes conditions générales sont régies exclusivement par le droit français. Tout litige relatif à la formation, à l’exécution ou à l’interprétation des présentes conditions générales ainsi qu’à toutes conventions auxquelles elles s’appliquent, sera, à défaut d’accord amiable, soumis à la compétence exclusive des juridictions françaises et plus particulièrement des tribunaux de ville de Dax.

Le client reconnaît avoir pris connaissance des conditions générales de vente ci-dessus.

MENTIONS LEGALES

1 - EDITION DU SITE 

En vertu de l'article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique, il est précisé aux utilisateurs du site internet chloemoral.mypixieset.com l'identité des différents intervenants dans le cadre de sa réalisation et de son suivi:

Propriétaire du site : Chloé Moral

Statut : entreprise individuelle - photographe professionnelle

Contact : chloemoralpro@gmail.com 

Téléphone : 07 81 04 98 65

Siège social : 3 rue bournazel 40100, DAX 

Identification de l'entreprise : Chloé Moral

Numéro de siret : 914 306 980 00014

Code APE : 7420Z

Directeur de la publication : Chloé Moral

Hébergeur du site : pixieset.com

2 - PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE ET CONTREFAÇONS

Chloé Moral est propriétaire des droits de propriété intellectuelle et détient les droits d’usage sur tous les éléments accessibles sur le site internet chloemoral.mypixieset.com, notamment les textes, images, graphismes, et logos. Toute reproduction, représentation, modification, publication, adaptation de tout ou partie des éléments du site, quel que soit le moyen ou le procédé utilisé, est interdite, sauf autorisation écrite préalable de Chloé Moral. Toute exploitation non autorisée du site ou de l’un quelconque des éléments qu’il contient sera considérée comme constitutive d’une contrefaçon et poursuivie conformément aux dispositions des articles L.335-2 et suivants du Code de Propriété Intellectuelle.

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3 - LIMITATIONS DE RESPONSABILITÉ 

Chloé Moral ne pourra être tenu pour responsable des dommages directs et indirects causés au matériel de l’utilisateur, lors de l’accès au site, Chloé Moral décline toute responsabilité quant à l’utilisation qui pourrait être faite des informations et contenus présents sur chloemoral.mypixieset.com. Chloé Moral s’engage à sécuriser au mieux ce site, cependant sa responsabilité ne pourra être mise en cause si des données indésirables sont importées et installées sur son site à son insu.

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4 - COOKIES 

La navigation sur le site chloemoral.mypixieset.com est susceptible de provoquer l’installation de cookie(s) sur l’ordinateur de l’utilisateur. Un "cookie" est un fichier de petite taille qui enregistre des informations relatives à la navigation d’un utilisateur sur un site. Les données ainsi obtenues permettent d'obtenir des mesures de fréquentation, par exemple. Vous avez la possibilité d’accepter ou de refuser les cookies en modifiant les paramètres de votre navigateur. Aucun cookie ne sera déposé sans votre consentement. Les cookies sont enregistrés pour une durée maximale de plusieurs mois.

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5 - DROIT APPLICABLE ET ATTRIBUTION DE JURIDICTION

Tout litige en relation avec l’utilisation du site chloemoral.mypixieset.com est soumis au droit français. En dehors des cas où la loi ne le permet pas, il est fait attribution exclusive de juridiction aux tribunaux compétents de Dax.